Loi PINEL

               -  jusqu'à 21 % de réduction d'impôt  -       


PRINCIPE

Le nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif entré en vigueur au 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 vise un objectif simple : construire des logements accessibles là où c’est nécessaire, c'est-à-dire dans les zones où la demande est la plus forte.

LOGEMENTS CONCERNES (RT 2012 ou BBC 2005) :

  • Les logements acquis neufs ou en état d’achèvement,
  • Les logements que l’investisseur fait construire,
  • Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logement,
  • Les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui sont réhabilités
  • Les logements lourdement rénovés
  • La part de logements vendus dans une résidence en Duflot, de plus de 5 logements, doit être au maximum de 80%, pour favoriser une mixité d’occupation et assurer une meilleure pérennité des biens dans le temps.

REDUCTION D'IMPOT

  • La réduction d’impôt s’élève à 18 % du prix d'achat du logement.
    • Soit jusqu’à 63 000 € d'économie d'impôt réparti sur 12 ans (6 000 € par an pendant 9 ans puis, 3 000 € pendant 3 ans).
    • La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
      La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
      La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans
  • L’investisseur aura la possibilité de déduire toutes les charges tels que la taxe foncière, les frais de gérance, les intérêts d’emprunt…

PLAFONDS

  • Le montant global de l’investissement est plafonné à 300 000 € par année pour le calcul de la réduction d’impôt.
  • Plafond par m² pour le calcul de la réduction d’impôt : 5 500 €/m².
  • Possibilité d’acheter 2 logements par an dans la limite de 300 000 €.
  • La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.

FAIT GENERATEUR

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition.


LES CONDITIONS

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit d'invesir dans un bien immobilier neuf :

  • dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (Zones A bis, A, B1 - B2 sous agrément)
  • éligible à un niveau de performance énergétique BBC 2005 (PC antérieur au 1er Janvier 2013) ou RT 2012 (PC postérieur au 1er Janvier 2013)
  • en respectant des plafonds de loyers, de ressources des locataires et de prix au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum)
  • en le confiant à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans et qu'il soit loué dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement si elle est postérieure

PLAFONDS DES LOYERS

  • La révision des loyers sera effective chaque année au 1er janvier en fonction de l’IRL.
  • Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur ne pouvant excéder 1,2 :
                                           C = 0,7 + 19/S         (S = surface du logement)

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,82 €/m²

12,49 €/m²

10,06 €/m²

8,74 €/m²


PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES EN LOI DUFLOT POUR 2016

 Composition du foyer

Zone A bis
(en €)

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

 Personne seule

36 971

36 971

30 133

27 120

 Couple

55 254

55 254

40 241

36 216

 Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

72 433

66 420

48 393

43 554

 Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

86 479

79 558

58 421

52 579

 Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

102 893

94 183

68 725

61 853

 Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

115 782

105 5985

77 453

69 707

 Majoration par personne à charge

+ 12 900

+ 11 809

+ 8 641

+ 7 775

 

 

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